facturation rétroactive

Mina Anel Groupe Mutuel 22.11.2018 Signaler Plainte signalée

il y a quelques mois, j'ai dû vous appeler pour savoir si un remède naturel était pris en charge autant pour ma maman que pour moi. 


À ce moment-là vous m'avez répondu que les EPS (extraits de plantes standardisés), n'était pas pris en charge par la Lamal. Étonnée, je vous ai rappelé que je prenais déjà un EPS depuis longtemps et qu'il avait toujours été pris en charge. 


Après cela vous avez passé en revue toute la facturation depuis le début de l'année 2017 et m'avez appelée pour me demander  le remboursement de CHF 680.-. Etant en charge du service social, je vous ai répondu que je n'avais pas la possibilité de les rembourser et que c'était à vous de mieux examiner les facturations. Si on m'avait dit dès le début que ce remède n'était pas remboursé je ne l'aurais jamais pris... Mais qu'on vienne me réclamer près de deux ans plus tard le remboursement d'un tel montant, en sachant que je ne pourrais jamais les rembourser, vous pouviez toujours courir,car je n'ai pas les moyens de rembourser près de deux ans de traitement, ni en une fois ni en plusieurs fois... Je vis du minimum vital. Et que cela étant une erreur de votre part relevant un manque de professionnalisme.... Vous vous êtes retournés contre ma pharmacie en leur demandant le remboursement total de cet EPS. Ma pharmacie, sans se poser plus de questions a remboursé l'assurance et me demande à son tour de leur rendre cette somme.  


J'ai tout de même contacter la juriste du centre social  protestant, qui m'a répondu la réponse suivante: "


Sur le principe, l’assurance a le droit de réclamer la restitution des prestations qu’elle a payées à tort. Cependant, la restitution ne peut pas être exigée lorsque l’assuré était de bonne foi et que la restitution mettrait l’assuré dans une situation difficile. Il faut alors faire ce qu’on appelle une demande de remise, c’est à dire demander que l’assurance renonce à la restitution.


  Il s’agit de l’article 25 LPGA (loi sur la partie générale des assurances sociales) et des art. 4 et 5 OPGA (ordonnance sur la partie générale des assurances sociales).


 Vous pouvez en occurrence largement vous prévaloir de ces articles puisque vous étiez de bonne foi et que le remboursement vous met dans une situation financière difficile. 


 Je ne dispose pas d’assez d’informations pour vous dire si l’assurance avait le droit de se retourner contre la pharmacie. 


 Par contre, ce qui est sûr, c’est que si la pharmacie insiste pour que vous payiez, il vous faut demander à l’assurance de rendre une décision afin de faire opposition et de faire une demande de remise (dans un délai de 30 jours dès réception de la décision)."


Aux vus et aux sus de toutes ces informations, je vous demanderais d'annuler cette fracturation et de rembourser la pharmacie du montant que vous leur avez encaissé. Vos manœuvres restent malhonnêtes, car vous savez que je suis dans une situation précaire et que selon les articles de loi précités, une remise en question de cette affaire aurait été de bon sens. 


 En espérant que vous saurez prendre une position plus compréhensive et que vous reviendrez sur cette décision, qui rend la relation entre le pharmacien et moi-même très inconfortable, je vous remercie par avance du recul que vous prendrez dans cette affaire et vous adresse mes meilleures salutations. 

  • Remboursement CHF 680.-
  • Autre Annulation des remboursements encaissés auprès de la pharmacie AMAVITA

Groupe Mutuel 22.11.2018

Madame,


Votre plainte du 22 novembre 2018 nous est bien parvenue et a attiré toute notre attention.

Toutefois, nous sommes dans l'incapacité de vous répondre dans l'immédiat. Notre réponse vous parviendra tout prochainement.


Dans cet intervalle, nous vous présentons, Madame, nos meilleures salutations.


 

Mina Anel 22.11.2018

Ceci n'est pas une réponse, mais un accusé de réception. Je garde donc la plainte ouverte. pour le moment et attends de votre part une réponse à mes remarques. 

Les attentes
  • Remboursement CHF 680.-
  • Autre Annulation d'une facturation rétroactive

Réponses cachées

L'entreprise ne souhaite pas rendre publiques les réponses.

Le groupe Mutuel est revenu sur sa décision et a remboursé la pharmacie du montant total en question. LE cas est clos.