Dénonciation unilatérale d'un contrat

Madame, Monsieur,

Le 22 novembre 2007, j'ai conclu un contrat d'achat d'énergie photovoltaïque avec votre entreprise (SIG) pour une période de 20 ans, soit jusqu'au 22 novembre 2027. SIG s'engage à racheter l'intégralité du courant produit par mon installation au prix de 80 cts/kWh pendant toute la durée contractuelle. Le 30 janvier 2012, un avenant au contrat ci-dessus a été signé entre votre entreprise et moi-même. Cet avenant avait pour but d'autoriser SIG à annoncer à Swissgrid mon installation photovoltaïque.

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'énergie (LEne), vous avez dénoncé ce contrat entraînant la disparition de la rétribution à prix coûtant et le passage à un système de rétribution unique.

Ce contrat, conclu sous l'ancienne LEen datant de 1998, doit être respecté et ne peut être dénoncé qu'à son expiration.

Je vous prie donc de reconsidérer votre décision et d'y donner la suite qui convient.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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