Remboursement et mise à jours
La plainte
Je n'ai re4u que des réponses automatiques
Malgré de nombreux courriers et mail je n'ai jamais reçu par retour de courrier des arguments valables, Axa refuse d'adapter ma prime et de me rembourser malgré mes arguments juridiquement valables. Je veux une réponse d'ici 5 jours
Madame Fernandes, et Neuchâ[email protected]
Je prends acte de votre réponse du 25 février 2026, selon laquelle aucun remboursement ne serait effectué. Cependant, je ne peux que constater que votre position ne tient pas compte des éléments juridiques que j’ai déjà portés à votre connaissance à plusieurs reprises.
Pour rappel, l’article 46 de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) ainsi que l’article A6 des Conditions Générales d’Assurance (CGA) prévoient explicitement un délai de 5 ans pour annoncer le départ d’un membre du foyer. Ma fille, Lucie Honegger, a quitté le domicile familial le 16 mars 2024, et j’ai informé AXA de cette situation dans les délais légaux. Votre argument selon lequel il m’incombait de vous transmettre une attestation de départ dès sa possession est donc irrecevable au regard de la loi.
Par ailleurs, je n’ai toujours pas reçu le courrier papier que vous m’avez promis, et je reste sans réponse claire concernant le montant dû pour le mois d’avril, compte tenu de la modification de la composition du foyer. Cette situation, combinée à l’absence de remboursement des primes indûment perçues, est inacceptable.
Je vous demande donc, sans délai supplémentaire :
De m’adresser par retour le courrier papier confirmé.
De me préciser le montant exact à régler pour le mois d’avril, en tenant compte de la nouvelle composition du foyer.
De procéder au remboursement des primes perçues pour ma fille depuis son départ, conformément à la loi et aux CGA.
À défaut de réponse écrite et satisfaisante sous 3 jours, je me verrai contrainte de saisir les instances compétentes pour faire valoir mes droits.
Les attentes
- Remboursement CHF 600.-
- Autre mise à jours du contrat
La réponse
AXA 24.03.2026
Bonjour Madame Honegger,
Notre service compétent nous a répondu à ce sujet comme suit:
"Réponse déjà donné à plusieurs reprises à la cliente".
Cordialement,
AXA
