Facture numéro 2603 02650 000 (Cmetrix technologies grup)
La plainte
Copie de l'email envoyé le 16 mars 2026 :
J’ai récemment reçu une facture de votre part, référencée sous le numéro 2603 02650 000 pour un montant total de 130.80 CHF.
Je conteste formellement cette facture, car aucune relation contractuelle valable n’a été conclue entre vous (ou vos partenaires) et moi. Je n’ai jamais souscrit ni validé un quelconque abonnement ou service qui justifierait une telle facturation. À ce titre :
- En vertu de l’article 1 CO, un contrat nécessite une manifestation claire et concordante de volonté, ce qui n’est pas le cas ici.
- Selon l’article 23 CO, mon éventuel consentement aurait été entaché d’erreur essentielle, notamment si un abonnement a été activé à mon insu.
- L’article 3 de la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) interdit expressément les pratiques commerciales trompeuses, telles que la facturation d’un service jamais voulu ni utilisé.
Je vous demande donc l’annulation immédiate de cette facture et la suppression complète de mes données personnelles, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) entrée en vigueur en septembre 2023.
Merci de me confirmer par écrit la fermeture de tout éventuel "compte" associé à mes coordonnées.
En l’absence de preuve formelle de ma part (signature, validation explicite, ou trace de navigation suffisante), je considère cette créance comme non fondée. Je me réserve le droit de saisir les autorités compétentes et les associations de consommateurs, notamment la Fédération Romande des Consommateurs (FRC), si de nouvelles tentatives de recouvrement devaient survenir.
Je vous informe également que toute tentative de mise en poursuite fera immédiatement l’objet d’une opposition totale de ma part.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente et de me répondre sous 10 jours ouvrables.
Les attentes
- Excuses
- Explications
- Autre Annulation de facture
La réponse
Réponses cachées
L'entreprise ne souhaite pas rendre publiques les réponses.
Jacky 30.03.2026
Obligo AG me répond quelle a pris note de mon message mais que je dois leur écrire sur leur email.
Ma plainte est justement une copie de l'email envoyé à l'adresse que Obligo AG me donne. Il ne répondent pas à l'email, mais répondent à la plaintes en me disant d'écrire sur leur email.
Vraiment rien de sérieux ici.
Les attentes
- Excuses
- Explications
- Autre Annulation de facture
Réponses cachées
L'entreprise ne souhaite pas rendre publiques les réponses.
Jacky 18.04.2026
La réponse de me satisfait pas. Obligo me dit de voir avec Cmetrix, ce que j'ai déjà fait le 22 mars 2026. Voici la copie de l'email envoyé :
N'ayant aucun lien avec vous, j'ai trouvé votre adresse e-mail sur le site plaintes.ch
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la facture reçue le 12 mars 2026 via Obligo AG concernant un prétendu abonnement « Video-box ». Je conteste formellement l'existence de tout lien contractuel avec votre société et refuse l'exigibilité de cette créance.
1) Absence de consentement et méthodes déloyales (LCD)
Vous prétendez qu’un abonnement annuel renouvelable a été conclu le 27.06.2024. Or, je n'ai jamais manifesté la volonté de souscrire à un tel service. Un simple clic sur un lien ne constitue pas un contrat valable. Selon l’art. 3 al. 1 let. b de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), est considérée comme déloyale toute méthode consistant à ne pas indiquer clairement le prix, les conditions et l'identité de l'entreprise lors d'une commande électronique. De plus, la loi impose expressément l’indication claire et complète d’une adresse de contact, la description des étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat, ainsi qu’une confirmation de commande par courrier électronique (art. 3 al. 1 let. s LCD). L’absence de ces éléments rend la conclusion d’un contrat électronique invalide et constitue une pratique commerciale trompeuse.
2) Nullité de la clause de renouvellement automatique
Vous facturez un abonnement pour une durée d'une année avec renouvellement automatique. Je souligne qu'une telle clause, insérée de manière opaque sans acceptation explicite et séparée, est abusive selon l’art. 8 LCD. En l'absence de contrat signé de ma part, cette clause m'est totalement inopposable.
3) Incohérence temporelle et facturation tardive
Il est inadmissible de facturer un prétendu abonnement annuel pour la première fois près de deux ans (21 mois) après la prétendue date de souscription, sans aucune communication préalable. Ce procédé contrevient au principe de la bonne foi (art. 2 Code Civil).
4) Protection des données et identification illicite (LPD)
Mon numéro de téléphone (079.........) est privé et non répertorié. Vous n'avez jamais reçu mon nom, mon prénom ni mon adresse de ma part. Je vous mets en demeure, conformément à l’art. 25 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), de m'indiquer sous 30 jours :
L’origine exacte de mes données nominatives (nom/adresse).
Comment vous avez lié mon Ipv6 à mon identité civile, sachant que seul mon fournisseur d'accès (FAI) détient cette information et ne peut la divulguer que sur ordonnance judiciaire (art. 22 LSCPT).
Conclusion :
En l'absence de preuve d'un contrat conforme aux standards du e-commerce (indiquant clairement l'obligation de payer), je considère cette facture comme nulle et non avenue.
Je vous somme d'annuler immédiatement cette créance et de confirmer la suppression de mes données de vos fichiers. À défaut, je porterai plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) et signalerai vos agissements au Secrétariat d'État à l'économie (SECO) pour violation de la LCD.
Dans l'attente de votre confirmation d'annulation, .......
L'entreprise Cmetrix m'a répondu en me demandant une copie de la facture en question le 3 avril 2026.
Les attentes
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- Autre Annulation de facture
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L'entreprise ne souhaite pas rendre publiques les réponses.