remboursement acompte
La plainte
j'ai commandé un divan a la foire du Valais entretemps mon mari est décédé j'ai envoyer le certificats de décès a l'entreprise et demandé l'annulation de la vente ainsi que le remboursement de l'acompte. jusqu'à aujourd'hui je n'ai plus de nouvelles.
j'aimerai le remboursement de mes 1590 francs d'acompte
Les attentes
- Remboursement CHF 1590.-
La réponse
Ameublements Vionnet & Emile Moret 11.03.2026
Le contrat signé lors de la Foire du Valais par les clients ne relève pas du démarchage, il s'agit d'un contrat de vente.
Les conditions générales précisent qu'il vaut comme reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. L'article 12 desdites conditions précise que "si le vendeur consent à une résiliation par l'acheteur, celui-ci reconnaît devoir une pénalité de 20% du prix de vente des marchandises, à quoi s'ajoute une indemnité pour les frais effectivement engagés par le vendeur et le dommage qu'il subit."
Le contrat a été établi le 29 septembre, Madame a demandé la résiliation du contrat suite au décès de son époux à la mi-novembre. Nous ne pouvions plus annuler la commande chez le fournisseur. Nous lui avons répondu, par téléphone et lors de sa visite dans notre magasin, que nous ne pouvions plus annuler la commande parce que le produit était déjà fabriqué. Nous avons évoqué l'article 12 mais avons convenu que si nous vendions ledit objet, nous rembourserions l'acompte versé.
En date du 5 mars dernier, nous avons pu vendre l'objet en question. Ce jour-là nous avons procédé au versement de CHF 1'400.00 sur le compte communiqué par Madame. Les frais d'administration retenus s'élèvent à CHF 190.00. Le 20% que nous étions en droit de retenir selon les conditions générales représente CHF 1'038.00.
Nous estimons avoir largement pris en compte la situation particulière de Madame et pouvons vous assurer que, si l'objet en question n'avait pas été déjà livré chez nous, nous aurions procédé au remboursement de l'acompte.