poursuites multiples et contrainte – Dossier en litige
La plainte
Madame, Monsieur,
Je fais suite à l’envoi simultané de plusieurs commandements de payer à mon encontre, portant sur des montants cumulés de plusieurs milliers de francs.
reference 2562479 afin de connaitre les autres dossiers en cours.
Les créances étant formellement contestées, tant sur leur principe que sur les montants réclamés.
Je relève en outre que :
Les poursuites ont été engagées de manière simultanée et massive,
elles intègrent des frais manifestement abusifs et non contractuels,
et interviennent malgré des contestations préalables dûment formulées. (attestant d'une insolvabilité constante)
Ce comportement constitue un abus manifeste du droit de poursuite (art. 2 CC) et s’apparente à une pression illégitime destinée à forcer un paiement, pouvant relever de la contrainte au sens de l’art. 181 CP.
Je vous demande de bien vouloir répondre a mes emails pour un accord à l'amiable
Dans ce cas de figure étant insolvable il est serait clairement plus judicieux d'avoir un accord a l'amiable.
TOUTEFOIS vous auriez du mettre ses créances en suspens en vertu du code de conduite de inkasso suisse pour lequel vous êtes membre et tenu de respecter celle ci.
4.2.11 Report de paiement pour les débiteurs (personnes physiques)
Les membres s'abstiennent de recouvrer les créances à l'encontre du débiteur si
le débiteur peut rendre crédible, par la remise de documents qu'il est insolvable. A cet effet, les documents
suivants, datant de moins de 12 mois doivent notamment être présentés:.
Cette procédure n'ayant pas été respectée, elle est contraire à leur règle en cas d'envoi a L’ombuds.
Dans l'attente de vos nouvelles.
Les attentes
- Explications
La réponse
Réponses cachées
L'entreprise ne souhaite pas rendre publiques les réponses.
Christophe Gauthey 18.02.2026
Bonjour,
Suite à votre retour de email concernant ma plainte.
Voici ma proposition
Oui je suis d'accord pour une paiement échelonné de 100fr par mois mais je ne pourrai pas mettre plus, je peut payer 100fr mois mais je payerai chaque créance les uns après les autres comme c'était normalement le cas.
En sachant que sa serai plus simple pour vous car j'accepte en arrangement de paiement les frais supplémentaires, ce qui ne pourrait pas avoir lieu en procédure de poursuites vu que les frais supplémentaires ne peuvent être mis à la charge du débiteur.
Si vous me faite cette arrangement de paiement, je vous demanderai de radier les poursuites engagée dès le premier paiement des 100fr et me réserve le droit selon votre retour de transmettre le dossier a l'omdus de Inkasso Suisse pour nouvelle décision.
Redite moi
Cordiales salutations
Christophe Gauthey
Christophe Gauthey 18.02.2026
Voici une réponse plus affirmative concernant votre email après discussion avec mon avocat
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre courrier en réponse à notre réclamation du 10 février 2026.
Nous prenons note de votre position selon laquelle les créances concernées ne pourraient être traitées conjointement en raison de leur origine distincte. Toutefois, cet élément organisationnel ne saurait vous dispenser de répondre sur le fond aux griefs soulevés dans notre réclamation, notamment en ce qui concerne l’absence de sommation récente préalable à la reprise des procédures de poursuite, alors même que certaines créances avaient fait l’objet d’une suspension antérieure.
Par ailleurs, votre proposition visant à supprimer les poursuites existantes sous condition du règlement intégral de l’ensemble des créances en souffrance ne répond pas aux exigences de transparence ni aux principes de proportionnalité, dans la mesure où certaines créances, leur quotité ainsi que les frais de recouvrement ajoutés font actuellement l’objet d’une contestation formelle.
Nous vous prions dès lors de bien vouloir nous transmettre, pour chacune des créances mentionnées :
le détail intégral du montant réclamé (principal, intérêts, frais) ;
la base contractuelle ou décisionnelle fondant la créance ;
la preuve de notification de la dernière sommation préalable à la mise en poursuite ;
la justification légale des frais de recouvrement appliqués ;
tout élément attestant d’une interruption valable du délai de prescription le cas échéant.
Dans l’intervalle, nous vous informons contester formellement toute mesure d’exécution fondée sur des montants incluant des frais non judiciairement reconnus, et vous invitons à suspendre toute démarche de poursuite relative aux montants litigieux jusqu’à droit connu.
Je suis aussi disposé à payer 100fr chaque mois et payé une créance après l'autre, en contre partie vous vous engagé à radier les 4 poursuite dès le paiement des premier 100fr.
Nous vous remercions de votre retour écrit dans un délai de 3 jours sans réponse de votre part concrète j'engagerai une plainte auprès de l'ombuds de Inkasso Suisse.
Vous pouvez me contacter par téléphone pour toute autre demande également.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Christophe Gauthey 18.02.2026
FAISENT référence a votre dernier email de 12h13
Voici mon retour
Bonjour merci beaucoup voila qui deviens plus intéressant et qui prouve le bonne foi de vos services entreprise INFOSCORE j'était sur que nous arriverions a un compromis.
Merci de m'envoyé un bulletin de versement de 110fr pour ses 3 créances afin de payé celle ci une fois le 1er mars 110fr un deuxième le 25 mars et le 3ème le 25 Mars.
Une fois le paiement des 310,90 CHF effectuer vous vous engagé a radier ses poursuites sans frais supplémentaires
Merci de me confirmer que vous êtes d'accord de cette proposition.
Concernant les autres créances chez vous hors celle des poursuites je vous prie de laisser celle ci en suspens, comme le demande le code de conduite de inkasso suisse pour lequel vous êtes membres. (Du moins le temps que les 3 créances soit payées)
4.2.11 Report de paiement pour les débiteurs (personnes physiques)
Les membres s'abstiennent de recouvrer les créances à l'encontre du débiteur si
le débiteur peut rendre crédible, par la remise de documents qu'il est insolvable. A cet effet, les documents
suivants, datant de moins de 12 mois doivent notamment être présentés:
Merci de me confirmer l'accord pour les 3 plans e paiement et faite moi parvenir cette accord pour les créances (dossier 2405127 / dossier 2415047 / dossier 2451994.