10.- de frais pour un remboursement de facture payée à double !
La plainte
Ma femme a payé en novembre 2025 par erreur 2x sa facture de dentiste. Pour le remboursement du trop payé vous lui faites parvenir un formulaire avec un code QR demandant l’IBAN du compte pour le remboursement. Vous mentionnez sur votre formulaire 10.- pour des frais de gestion manuelle. Selon vous le fait d’avoir rempli votre formulaire sans opposition et donné l’Iban équivaut à une acceptation de ces frais alors qu’aucune signature n’a été demandée! Gérant la comptabilité du ménage je ne me suis rendu compte de l’astuce qu’en relevant les écritures de mon compte personnel qu’en janvier. De ma part ce n’est en tous cas pas une acceptation pour vos frais facile à faire
Les attentes
- Remboursement CHF 10.-
La réponse
Caisse pour médecins-dentistes SA 03.02.2026
Merci pour votre message. Nous vous expliquons volontiers ici encore une fois la raison de la déduction forfaitaire de 10 francs lors de notre remboursement. Nous sommes désolés d'apprendre que nous n'avons pas réussi à vous expliquer suffisamment les raisons au cours de nos échanges précédents.
Votre épouse a réglé la facture de son dentiste deux fois. Chaque encaissement sur un compte de la Caisse pour médecins-dentistes occasionne de nombreux contrôles – réception et vérification du paiement, affectation à un patient, un cabinet et à une facture en cours, recherche sur les listes de sanctions et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, pointage pour les systèmes de facturation, comptabilité, paiement, surveillance des fraudes, bases de données de solvabilité et fichiers de recouvrement. Chaque encaissement est soumis à ces étapes de traitement, certaines automatisées, d'autres manuelles. En fin de processus, nous pouvons déterminer si le paiement est correct, s'il s'agit d’un double versement ou d’un paiement indu. Puisque les frais occasionnés ne sont pas imputables à une erreur de notre part, nous estimons juste de vous en faire supporter au moins une partie. La retenue forfaitaire de 10 francs appliquée couvre qu'une infime partie des frais réels. Nous nous référons à la doctrine et la jurisprudence concernant l’art. 64 CO.
Nous espérons que vous comprendrez notre position.