Contestation de facturation et demande de remboursement – Service à valeur ajoutée (Premium SMS) non conforme

Messieurs,

À ma grande surprise, j’ai constaté sur mes factures de téléphonie mobile des débits relatifs à un service à valeur ajoutée facturé via Premium SMS, alors que je n’ai jamais sollicité ni autorisé l’activation d’un tel service.

Après vérification, le service concerné a été activé au cours de la première semaine de novembre 2025 et désactivé le 16 décembre 2025. Durant cette période, un montant total de CHF 90.– m’a été facturé.

En me renseignant plus en détail, j’ai découvert que de nombreux consommateurs se trouvent dans une situation strictement identique, ce qui laisse apparaître un schéma de facturation trompeur, voire frauduleux.

Je vous ai contactés et vos services m’ont confirmé qu’il s’agissait d’un service tiers facturé sans consentement explicite, et j'ai procédé à la désactivation de toute facturation ultérieure.

Je tiens toutefois à préciser un point déterminant : mon historique de messages SMS ne contient aucune trace d’un message de confirmation de l’activation du service. Or, selon les règles applicables aux services à valeur ajoutée (Premium SMS), l’activation d’un tel service doit faire l’objet d’une confirmation explicite et traçable de l’utilisateur, généralement via un SMS de validation envoyé depuis ou vers un numéro Premium (notamment le 925).
L’absence totale de ces messages dans mon historique démontre que je n’ai jamais confirmé ni validé l’activation de ce service.

À cet égard, je me réfère explicitement aux règles suisses relatives aux services à valeur ajoutée, telles que définies par l’OFCOM, qui imposent notamment :

une information claire et transparente sur le caractère payant du service,
un consentement explicite préalable de l’utilisateur,
une procédure de confirmation vérifiable avant toute facturation récurrente.
En l’absence de ces éléments, la facturation ne peut être considérée comme conforme.

Par ailleurs, au regard du droit suisse, je me réfère également aux dispositions suivantes :

« Quiconque pense s’être abonné par erreur à un service payant peut invoquer l’erreur essentielle (art. 23 ss CO), voire le dol (art. 28 CO), et demander l’invalidation du contrat. »
Étant donné que j’ai été contraint de régler ces montants via ma facture téléphonique, je demande le remboursement intégral de la somme de CHF 90.–, correspondant à des prestations facturées sans base contractuelle valable.

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer :

la procédure de remboursement applicable dans ce cas,
ainsi que, le cas échéant, l’identité du prestataire tiers responsable de cette facturation non conforme.
À défaut de réponse satisfaisante, je me verrai dans l’obligation de saisir mon assurance de protection juridique et, si nécessaire, de porter le cas à l’attention des instances compétentes.

Dans l’attente de votre retour, je vous remercie de l’attention portée à la présente et vous adresse mes salutations distinguées.

Claudio Alberti

• Remboursement CHF 90.-