SMS surtaxé
La plainte
Entre le 02.11.2024 et le 14.12.2024, j’ai reçu divers SMS Premium provenant du numéro 828. Après m’être renseigné auprès de l’opérateur Salt, il s’avère que vous êtes la société prestataire et j’ai immédiatement bloqué vos messages. Selon l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP ; RS 942.211) qui protège le consommateur contre l’envoi de SMS surtaxé non voulu, à aucun moment je n’ai confirmé explicitement avoir accepter les conditions contenues dans le SMS d’activation. Je précise que cette pratique viole également les règles ordinaires relatives à la conclusion d’un contrat selon l’art 1ss du Code des Obligations (CO ; RS 220). Il est inutile de m’informer que vous n’êtes qu’une infrastructure technique pour des prestataires de service permettant aux abonnés mobiles d’acheter des produits numériques et physiques auprès de commerçants en ligne via leur facture de téléphone mobile. Ainsi, je m’oppose au montant de 70.- CHF - et aux frais du recommandé envoyé en janvier 2025 resté sans réponse - déjà payés pour ce service non désiré (voir factures) en évoquant l’erreur essentielle et vous demande de me rembourser sans délai ladite somme.
Les attentes
- Remboursement CHF 76.80.-
La réponse
PAYCON AG 18.03.2025
Bonjour,
Chez PayCon AG, nous avons été informés de votre message ici et nous voudrions vous donner des instructions détaillées concernant le traitement de la plainte.
Premièrement, nous souhaitons expliquer le domaine de responsabilité de PayCon AG.
Paycon AG agit en tant que fournisseur de solutions de paiement et relie les fournisseurs de contenu (nos clients) aux opérateurs de réseaux mobiles.
Si vous voyez un article de Paycon AG sur votre facture, il s'agit d'un service de notre client qui est facturé via Paycon AG et l'opérateur de réseau concerné.
Paycon AG n'est toutefois pas responsable des services de contenu que le fournisseur de contenu fournit au client final.
Notre équipe de service client PayCon AG souhaite vous aider à clarifier votre situation et se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions supplémentaires que vous devez envoyer à :
Cordialement,
_____________________________
Votre équipe de service client Paycon
Paycon AG
Einsiedlerstrasse 23, 8834 Schindellegi, Switzerland, https://www.paycon.ch
Gérard Tornay 18.03.2025
Bonjour,
Suite à votre réponse à mon courrier concernant la facturation de sms surtaxés, je reviens vers vous pour vous avertir que argumentaire n'est pas valable et j'insiste pour me faire rembourser ; ceci vous est imposé légalement. En effet, comme je l'ai déjà expliqué, je n'ai conclu aucun contrat via le numéro 828 et sans une validation de ma part, toute facturation est abusive. Que vous soyez uniquement " fournisseur de solutions de paiement" ne change rien à l'affaire. Ainsi, je vous demande instamment de me rembourser le montant réclamé. Vous avez mes coordonnées. J'attends rapidement un geste de votre part. Bien à vous.
Les attentes
- Remboursement CHF 76.80.-