Facturation de la TVA sur deux comptes professionnels non-soumis à la TVA!
La plainte
Ma femme et moi sommes actifs en tant que vendeurs professionnels sur www.ricardo.ch depuis 2004. A la création de nos comptes Ricardo, figurait sous la rubrique "Numéro de TVA" de nos comptes utilisateur respectifs le numéro IDE (numéro d'identification d'entreprise), en aucun cas un numéro de TVA. Sur la ligne suivante, à la question "Entreprise assujettie à la TVA en Suisse ou au Liechtenstein?", la valeur indiquée a toujours été "NON". Il était donc clair que nous ne sommes pas soumis à la TVA et aux nouvelles règles de Ricardo qui perçoit automatiquement cette taxe depuis janvier 2025 sur les comptes professionnels soumis à la TVA. De plus, par précaution, à la suite de l'email de Ricardo du 12 décembre dernier qui annonçait cette nouvelle règle, nous avons répondu immédiatement par retour email "Mon entreprise n'est pas soumise à la TVA!", sans aucune réponse de la part de Ricardo à ce jour... Les sommes de TVA perçues injustement totalisent Fr. 545.60 et nous les avons déjà contestées trois fois au service clientèle qui s'obstine à refuser d'entrer en matière sur notre demande de suppression de ces frais. Le Magazine Bon à Savoir ainsi que l'Ombudsman du E-Commerce étaient en copie de notre troisième email à Ricardo. A ce jour, ces frais injustes sont toujours ouverts sur nos comptes utilisateur et Ricardo ne les a pas supprimés... Ricardo n'a donc pas pris en compte la situation réelle de notre entreprise et a facturé des frais de TVA sans aucun fondement!
Les attentes
- Remboursement CHF 545.-
La réponse
Réponses cachées
L'entreprise ne souhaite pas rendre publiques les réponses.
Jean-Lud 10.02.2025
Bonjour, votre réponse ne nous convient pas du tout pour plusieurs raisons:
1. Nous n'avons jamais indiqué être soumis à la TVA sur Ricardo.ch car nous ne sommes pas soumis à la TVA
2. Le numéro indiqué sous numéro de TVA était un IDE (numéro d'identification d'entreprise), en aucun cas un numéro de TVA, rien à voir... Nous l'avions introduit sur nos données personnelles quand nous sommes passés professionels. D'ailleurs il est parfaitement possible d'indiquer ce numéro sans répondre "oui" à la question de la soumission à la TVA, c'est ce que nous avons fait.
3. Vous dites que vous avez déjà versé l'argent à l'ESTV à Berne alors que les versements de la TVA ne sont jamais immédiats et prennent plusieurs mois. D'ailleurs, comment expliquez vous que vous ayez versé ces sommes alors que vous ne les avez pas encore encaissées? Si vous avez réellement versé cet argent, pouvez vous en apporter la preuve?
4. Si les sommes de TVA ont réellement été versées, comment expliquez vous que l'ESTV ne vous ait pas retourné cet argent puisqu'il ne correspond à aucun numéro de TVA enregistré mais uniquement à un IDE?
5. Finalement, votre email du 12 décembre dernier annonçant vos nouvelles règles était confus et a été envoyé beaucoup trop tard et durant la période la plus chargée de l'année. Pour les professionnels comme nous, il était plutôt attendu une lettre au moins un mois à l'avance. Vous avez consciemment évité d'être clairs et envoyé vos nouvelles règles à la dernière minute, ce qui est regrettable...
Meilleures salutations.
Les attentes
- Remboursement CHF 545.60.-