Sommation pour créance éteinte

Anonyme Intrum Justitia AG 11.10.2022 Signaler Plainte signalée

J'ai reçu une sommation de payer pour un acte de défaut de biens émis en ...1995.


Les actes de défaut de biens ont une validité de 20 ans, comment expliquez-vous cette sommation sans valeur juridique ?


Merci pour votre réponse.

  • Explications

Intrum Justitia AG 11.10.2022

Bonjour


Nous vous remercions pour votre message, qui nous est parvenu dans le service de gestion des réclamations d'Intrum AG


Nous avons examiné votre dossier et vous communiquons ce qui suit à titre d'explication.


L'entrée en vigueur de la créance avec la prescription ne s'éteint pas simplement. La créance reste due. Nous ne sommes pas obligés de signaler activement une prescription et continuons à faire valoir la créance par des mises en demeure.


Sur la base de votre message et dans le but de trouver une solution positive et rapide, nous allons cependant vous aider et clôturer exceptionnellement le cas à la date d'aujourd'hui.


Nous espérons que ces informations vous seront utiles et vous remercions d'en prendre connaissance.


 


D.Musumeci


Complaint Manager

Démonstration faite que la validité juridique de cette sommation était très discutable. Une personne effrayée par le courrier aurait probablement payé cette facture qui comporte quasiment autant de prétendus frais que le montant de la créance initiale alors qu'elle est prescrite sur plusieurs aspects. Ça peut fonctionner... Toutefois, merci pour la réponse rapide et la solution honnête.