Frais abusifs de INTRUM

Bonjour,

J'ai eu les créanciers et la caisse des médecins aux téléphone ce matin.

Je suis en droit de refuser de payer les frais de retard (supplémentaires) car les intérêts de retard de 5% + tous les frais de rappels ont déjà été inclus dans les factures. Selon les créanciers c'est Intrum qui réclame ces frais qui représentes 50% des factures et non eux. Montant total des factures initiales CHF 985.- + Intérêts CHF 33 et montant des frais de retards supp CHF 480.- +Contrôles CHF 69.- + frais acomptes CHF 45.-
Ceci est abusif. Art.106 CO je n'ai pas causé de dommage supérieur à l'intérêt moratoire. Vous trouvez cela normal que je paye CHF 564.- pour les frais alors que mes factures s'élèvent à CHF 1'018 avec rappels inclus ? cela représente plus de 50% des factures + rappels

Les frais que vous me demandez ne seront jamais reversés aux créanciers ( faits confirmés par mes créanciers) car ils vont juste recevoir leur montant initial et les intérêts de 5% pour les relances. 

Vous essayez de récupérer les montants impayés et réclame des dommages supplémentaires au débiteur ou à la débitrice. Il ne faut pas prétendre que ce sont les créanciers qui réclament ces factures car ce n'est pas le cas. D'autant plus que ces factures n'ont jamais été reçues et elles ont été retournées aux créanciers (preuve peut être fournie par le créancier lui-même).

Pour exiger les CHF 480.-, le ou la créancière doit prouver que l’intérêt ne couvre pas le dommage. Dans les faits, le ou la créancière ne peut pratiquement jamais apporter cette preuve. Dans ce cas là, Intrum ne peut pas justifier de me facturer les frais de CHF 480.--. Je suis donc en droit de refuser de payer ce montant et de faire opposition partielle pour cette somme.

En règle générale, cette prétention n’est pas acceptable. Les frais de Intrum sont à la charge du ou de la créancière (déjà pris en compte selon les créanciers) et ne doivent pas être supportés par le ou la débitrice selon l’art. 27 de la LP. Si rien d’autre n’est convenu, le ou la créancière ne peut demander qu’un intérêt moratoire (de retard) de 5 %.

Merci de bien vouloir annuler ces frais + frais de recherche et me renvoyer les factures sinon je me verrais obligée de faire recours.

Merci de bien vouloir me tenir informée de la situation.

Mes meilleures salutations

IS

• Autre Annulation frais de retard selon art. 106 CO