SMS frauduleux 522

Madame Monsieur J'ai pris connaissance récemment des montants (pour un total de CHF. 80.-) qui m'ont été facturés à diverses reprises à travers mon opérateur téléphonique, Salt. Celui-ci m'a informé que votre Société Paycon AG (522) m'aurait envoyé des SMS surtaxés pour un soi-disant abonnement que j'aurais souscrit auprès de votre société. Or, à aucun moment ni d'aucune façon, je n'ai recouru ni souscrit à vos services. Je n’ai conclu valablement aucun contrat ni confirmé expressément une offre dans un SMS d’activation au sens de la loi - art. 11 b al. 1 et 2 OIP. Je vous ai envoyé un mail le 18.08.2022 à [email protected] pour demander le remboursement de ses SMS Premium non-sollicités entre le mois de juin et août 2022 à hauteur de 80 CHF.

Et je vous rappelle que même en tant que fournisseurs de paiement vous avez l’obligation juridique et contractuelle de contrôler les activités de vos fournisseurs de services et respecter toutes les conditions imposées. C’est votre infrastructure et service technique qui à permis à votre fournisseur de service frauduleuse (votre soi-disant client) pour m’octroyer 16 fois 5 CHF par SMS.

En vertu d'art. 11b al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix, "Lorsqu’un consommateur recourt à une prestation de service au sens de l’art. 10, al. 1, let. q, qui requiert une inscription préalable et qui peut impliquer la transmission de plusieurs unités d’informations (push-services), telles que textes, images ou séquences audio ou vidéo, il doit être informé gratuitement et clairement, à l’endroit où l’offre est proposée et sur l’installation terminale mobile, avant l’activation du service : a) de la taxe de base qui sera éventuellement perçue; b) du prix à payer par unité d’information; c) de la manière de procéder pour désactiver le service ainsi que d) du nombre maximum d’unités d’informations par minute".

De même, l'alinéa 2 de la disposition précitée dispose que "Les taxes ne peuvent être prélevées qu’après que le consommateur a eu connaissance des informations visées à l’al. 1 et qu’il a expressément confirmé sur son installation terminale mobile qu’il acceptait l’offre."

N'ayant jamais expressément confirmé votre offre – pour laquelle je n'avais d'ailleurs jamais eu vent auparavant – je n'ai pas conclu valablement un quelconque contrat auprès de votre société ni vos fournisseurs de services, selon l'art. 1 du Code des Obligations. Dès lors, les factures qui en découlent n'étaient pas dues et tout enrichissement de votre part est illégitime ; en aucun cas, vous ne pouviez me facturer de manière licite des SMS surtaxés que je n'ai point sollicité. De même, votre société ne peut s'exciper de sa responsabilité dans la mesure où c'est bien votre prestation technique et votre infrastructure qui a permis à votre fournisseur de service frauduleuse (votre soi-disant client) d’engendrer les services supplémentaires taxés de manière illicite.

Ainsi, je vous somme de me rembourser d'ici au 2 septembre 2022 tous les frais de SMS non-sollicités entre le mois de juin et août 2022, pour un montant total de CHF 80.-. passé ce délai, je vous assure que je prendrai toutes les mesures juridiques qui s'imposent pour le recouvrement de la somme précitée, et je me réserve d'ores et déjà le droit de déposer une plainte pénale au sens de l'art. 30 du Code pénal.

Je reste dans l'attente rapide d'une réponse de votre part, je vous transmets, mes meilleures salutations

Cordialement

Motamedi Sedeh

• Remboursement CHF 80.-
• Excuses