Rembourssement SMS Premium non solicité
La plainte
Madame, Monsieur,
J'ai pris connaissance récemment des montants (pour un total de CHF. 81.-) qui m'ont été facturés à diverses reprises au travers de mon opérateur téléphonique, Salt.
Après un contact avec Salt, celui-ci m'a informé que votre Société Echovox SA m'aurait envoyé des SMS surtaxés pour un soi-disant abonnement que j'aurais souscrit auprès de votre société. Or, à aucun moment ni d'aucune façon, je n'ai recouru ni souscrit à vos services.
En vertu d'art. 11b al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix, "Lorsqu’un consommateur recourt à une prestation de service au sens de l’art. 10, al. 1, let. q, qui requiert une inscription préalable et qui peut impliquer la transmission de plusieurs unités d’informations (push-services), telles que textes, images ou séquences audio ou vidéo, il doit être informé gratuitement et clairement, à l’endroit où l’offre est proposée et sur l’installation terminale mobile, avant l’activation du service : a) de la taxe de base qui sera éventuellement perçue; b) du prix à payer par unité d’information; c) de la manière de procéder pour désactiver le service ainsi que d) du nombre maximum d’unités d’informations par minute".
De même, l'alinéa 2 de la disposition précitée dispose que "Les taxes ne peuvent être prélevées qu’après que le consommateur a eu connaissance des informations visées à l’al. 1 et qu’il a expressément confirmé sur son installation terminale mobile qu’il acceptait l’offre.
N'ayant jamais expressément confirmé votre offre – pour laquelle je n'avais d'ailleurs jamais eu vent auparavant – je n'ai pas conclu valablement un quelconque contrat auprès de votre société selon l'art. 1 du Code des Obligations. Dès lors, les factures qui en découlent n'étaient pas dues et tout enrichissement de votre part est illégitime ; en aucun cas, vous ne pouviez me facturer de manière licite des SMS surtaxés que je n'ai point sollicité. De même, votre société ne peut s'exciper de sa responsabilité dans la mesure où c'est bien votre prestation technique qui a engendré les services supplémentaires taxés de manière illicite.
Ainsi, je vous somme de me rembourser d'ici au 15 septembre 2022 tous les frais de SMS non-sollicités du 21 juin 2022 au 16 août, pour un montant total de CHF 81.-. passé ce délai, je vous assure que je prendrai toutes les mesures juridiques qui s'imposent pour le recouvrement de la somme précitée, et je me réserve d'ores et déjà le droit de déposer une plainte pénale au sens de l'art. 30 du Code pénal.
Je reste dans l'attente rapide d'une réponse de votre part, je vous transmets, mes meilleures salutations
Giovanni Ruggiero,
Les attentes
- Remboursement CHF 81.00.-
La réponse
Réponses cachées
L'entreprise ne souhaite pas rendre publiques les réponses.
Giovanni Ruggiero 24.08.2022
Madame, Monsieur,
J'ai pris connaissance récemment des montants (pour un total de CHF. 81.-) qui m'ont été facturés à diverses reprises au travers de mon opérateur téléphonique, Salt.
Après un contact avec Salt, celui-ci m'a informé que votre Société Echovox SA m'aurait envoyé des SMS surtaxés pour un soi-disant abonnement que j'aurais souscrit auprès de votre société. Or, à aucun moment ni d'aucune façon, je n'ai recouru ni ne souscrit à vos services.
En vertu d'art. 11b al. 1 de l'ordonnance sur l'indication des prix, "Lorsqu’un consommateur recourt à une prestation de service au sens de l’art. 10, al. 1, let. q, qui requiert une inscription préalable et qui peut impliquer la transmission de plusieurs unités d’informations (push-services), telles que textes, images ou séquences audio ou vidéo, il doit être informé gratuitement et clairement, à l’endroit où l’offre est proposée et sur l’installation terminale mobile, avant l’activation du service : a) de la taxe de base qui sera éventuellement perçue; b) du prix à payer par unité d’information; c) de la manière de procéder pour désactiver le service ainsi que d) du nombre maximum d’unités d’informations par minute".
De même, l'alinéa 2 de la disposition précitée dispose que "Les taxes ne peuvent être prélevées qu’après que le consommateur a eu connaissance des informations visées à l’al. 1 et qu’il a expressément confirmé sur son installation terminale mobile qu’il acceptait l’offre.
N'ayant jamais expressément confirmé votre offre – pour laquelle je n'avais d'ailleurs jamais eu vent auparavant – je n'ai pas conclu valablement un quelconque contrat auprès de votre société selon l'art. 1 du Code des Obligations. Dès lors, les factures qui en découlent n'étaient pas dues et tout enrichissement de votre part est illégitime ; en aucun cas, vous ne pouviez me facturer de manière licite des SMS surtaxés que je n'ai point sollicité. De même, votre société ne peut s'exciper de sa responsabilité dans la mesure où c'est bien votre prestation technique qui a engendré les services supplémentaires taxés de manière illicite.
Ainsi, je vous somme de me rembourser d'ici au 15 septembre 2022 tous les frais de SMS non-sollicités du 21 juin 2022 au 16 août, pour un montant total de CHF 81.-. passé ce délai, je vous assure que je prendrai toutes les mesures juridiques qui s'imposent pour le recouvrement de la somme précitée, et je me réserve d'ores et déjà le droit de déposer une plainte pénale au sens de l'art. 30 du Code pénal.
Je reste dans l'attente rapide d'une réponse de votre part, je vous transmets, mes meilleures salutations
Giovanni Ruggiero
Mobile : +41 79 658 22 82 / Opérateur téléphonique : SALT
Les attentes
- Remboursement CHF 81.00.-
Réponses cachées
L'entreprise ne souhaite pas rendre publiques les réponses.