Offres SMS Premium non-conclues | Facturation abusive
La plainte
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande le remboursement pour des frais de SMS Premium non-sollicités au mois de juillet 2022 à hauteur de CHF 51.00.
Je n’ai conclu valablement aucun contrat ni confirmé expressément une offre dans un SMS d’activation au sens de la loi - art. 11 b al. 1 et 2 OIP.
Je vous tiens responsable puisque c’est votre prestation technique qui a abouti à des services supplémentaires taxés illégalement.
J’exige le remboursement de la somme de CHF 51.00 dans un délai de deux semaines, faute de quoi, je prendrai les mesures juridiques qui s’imposent.
Veuillez recevoir mes meilleures salutations.
Anne Zendali
Les attentes
- Remboursement CHF 51.00.-
La réponse
Réponses cachées
L'entreprise ne souhaite pas rendre publiques les réponses.
Anne Zendali Dimopoulos 22.08.2022
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la plainte publique déposée le 12.08.2022 sur la plateforme plaintes.ch et à votre réponse du 15.08.2022.
Selon vos indications, je renvoie ma plainte à votre support : [email protected].
Pour rappel des faits, je n’ai jamais sollicité l’activation d’un service premium engendrant la réception de SMS au mois de juillet 2022. Je n’ai conclu valablement aucun contrat ni confirmé expressément une offre dans un SMS d’activation au sens de la loi - art. 11 b al. 1 et 2 OIP.
Je vous demande d’en fournir, le cas échéant, la preuve matérielle.
Il n’y aucune trace sur mon téléphone portable de conditions décrites de manière explicite, gratuite et compréhensible, sur :
une éventuelle taxe d’abonnement souscrite à un abonnement ;
un prix appliqué par message reçu ;
une procédure de désactivation du service et du nombre total des messages reçus par semaine.
L’utilisation de mon numéro portable a été saisi abusivement via l’utilisation d'un service de transport public cantonal au numéro XXX.
De fait, j’exige le remboursement pour les frais de SMS Premium non-sollicités au mois de juillet 2022 à hauteur de CHF 51.00, dans un délai de deux semaines, faute de quoi, je prendrai les mesures juridiques qui s’imposent par le biais du fournisseur de services XXX ou par le biais de la plateforme TWINT au numéro contractuel suivant figurant dans les annexes : XXXXXXXXXX
Selon demande, je vous enverrai mes coordonnées bancaires.
Veuillez recevoir mes meilleures salutations.
Anne Zendali Dimopoulos
Annexes 1-3 : Extraits de la facture XXXX du 07-2022
Annexes 4-5 : Plainte publique sur la plateforme Plaintes.ch
Les attentes
- Remboursement CHF 51.00.-
Réponses cachées
L'entreprise ne souhaite pas rendre publiques les réponses.