Suspension de la créance

Madame, Monsieur, J'accuse réception de votre décompte D.1326.077213

 d'un montant de  443fr et vous informe que tous les frais qui me sont facturés sur ce
décompte ne sont pas à ma charge. En effet, les frais d'intervention et les frais de gestion sont
considérés comme nuls et non avenus, à moins que vous ne puissiez les justifier et que leur justification ne soit
pas contestable. (Lien vers des conditions Générales ne suffisent pas il faut les détaillés avec justificatif à l'appuie
des tarifs que vous indiquez.)
L'article 27 LP prévoit, en outre, que les frais de représentation ne peuvent être mis à la charge du débiteur. Sans
justificatif valable et juridiquement légal je ne m'acquitterai donc que de la créance initiale et des intérêts encore dus,
soit un montant de CHF 282fr. Je m'opposerai à tout autre frais supplémentaire et ferra appel à un niveau fédéral ce
qui donnerait lieu à une jurisprudence qui vous sera défavorable contenu du fait que ses frais sont illégal.
Vous n'êtes aussi pas sans savoir que : Ce dernier doit cependant justifier qu'il en a bien subi un dommage et
chiffrer exactement sa prétention. Par ailleurs, faire appel à une société pour encaisser une facture n'est pas exigé
par la loi, c'est donc un choix personnel, dont les frais n'ont pas à être supporté par le débiteur.
L’engagement d’une société de recouvrement n’a aucun impact sur le statut de la créance. Les sociétés de
recouvrement n’ont donc pas plus de droits qu’un créancier standard, et n’ont aucun statut qui les distingue de
simples privés. On en revient donc au système de base du droit des obligations. Les seuls frais généralement
admissibles sont par conséquent l’intérêt moratoire, en principe de 5% par an. Des frais de rappel peuvent être
stipulés, mais ils sont alors soumis aux règles strictes en matière de clause pénale.
Dès lors, la créance et suspendu le temps d'avoir l'ensemble de ses justificatif je m'opposerai à tout harcèlement ou lettre
de menace de votre part.

Et en vertu du code de conduite des maisons de recouvrement de la VSI il est stipulé que .

4.2.11 Report de paiement pour les débiteurs
Les membres s'abstiennent de recouvrer les créances à l'encontre du débiteur pendant au moins un an si
le débiteur peut prouver par des documents qu'il est insolvable. Étant à l ai et ayant les prestations complémentaires cette créance doit être suspendu 1 ans.

En conclusion, je vous demande la mise en suspens de la créance D.1326.077213 pendant 1 an conformément à règle auquel vous avez signé pouvant prouvé que je possède L'AI ET Les prestations complémentaires.

J'ai par ailleurs essayé de vous joindre plusieurs fois depuis hier sans succès et mes mails reste sans réponse.

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