Frais recouvrement et frais forfaitaires impayés

Intrum Justitia AG 10.02.2022

Bonjour,

Merci pour votre prise de contact par le biais de cette plateforme. Votre message nous est bien parvenu au Service supérieur de gestion des réclamations. C’est volontiers que nous y prenons position.

Conformément à l'art. 103/106 CO, le créancier peut réclamer son préjudice au débiteur en cas de retard de paiement. Étant donné que la preuve effective de ces dépenses est disproportionnée voire impossible à quantifier dans la pratique, il ne subsiste que la possibilité de formuler un montant forfaitaire.

Si une entreprise cède une créance à une société de recouvrement membre du VSI, l'agence de recouvrement facture au débiteur une somme forfaitaire pour la perte subie par le créancier en raison d'un retard de paiement. En tant qu'association ayant pour but l'autorégulation, des montants maximums sont fixés à cet effet en fonction de la créance. Ceci uniquement si rien d'autre n'a été convenu avec le débiteur.

Néanmoins, dans le sens d’une solution positive et rapide, nous vous venons encontre et avons exceptionnellement clôturé l’affaire citée en titre en date d’aujourd’hui, bien que les frais n'ont pas été réglés.

Dans l’espoir d’avoir donné suite à votre demande, nous vous remercions de votre collaboration et restons à votre disposition sous [email protected].

Meilleures salutations

D. Troisi
Complaint Manager