harcèlement téléphonique et non respect de l'astérisque

Madame, Monsieur,

Mon numéro de téléphone est précédé de l'astérisque, ce qui signifie que je refuse le démarchage téléphonique.

Ainsi que stipulé sur la page du SECO (Secrétariat d'Etat à l'économie):
http://www.seco.admin.ch/themen/00645/00653/05289/05396/index.html?lang=fr

Quelle est la situation juridique?
Le 1er avril 2012, l'article 3 lettre u de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est entré en vigueur. Sa teneur est la suivante: "Agit de façon déloyale celui qui, notamment, ne respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe”.

Les appels publicitaires sont-ils interdits?
Les appels publicitaires à des personnes dont le nom n'est pas suivi de l'astérisque sont en principe autorisés. Ils sont par contre en principe interdits lorsque l'astérisque est indiquée à côté du nom.

Dans quels cas les appels publicitaires sont-ils autorisés malgré l'astérisque?
Les appels publicitaires de votre opérateur téléphonique sont autorisés malgré l'astérisque dans l'annuaire. De plus, si vous acceptez qu'une entreprise donnée vous contacte par téléphone, ces appels publicitaires sont autorisés, même si votre nom est suivi de l'astérisque.
Toutefois, si vous dites, lors d'un de ces appels publicitaires, que vous ne souhaitez plus recevoir d'autres appels, l'entreprise ne pourra plus se référer à votre accord pour vous téléphoner à nouveau. Vous pouvez en outre exiger que votre numéro soit supprimé de la liste des abonnés dont dispose l’entreprise.

Quelles règles doivent respecter les entreprise de démarchage téléphonique?
Les entreprises doivent s'assurer que les personnes qu'elles contactent n'ont pas fait figurer l'astérisque à côté de leur nom dans l'annuaire. Beaucoup respectent cette obligation, mais pas toutes.
En outre, tout démarchage téléphonique doit respecter les prescriptions légales, particulièrement en matière de protection de la personnalité selon le code civil suisse (article 28 ss. CC), la loi fédérale sur la protection des données (articles 8 et 12 LPD) et la loi fédérale contre la concurrence déloyale (article 3, lettre u, LCD).



J’ai reçu des appels publicitaires de votre part par le biais du „Service qualité de 100% Pass Cadeau”:

le 10 septembre 2015
le 12 septembre 2015
le 18 septembre 2015
le 23 septembre 2015
le 25 septembre 2015
le 29 septembre 2015 - à trois reprises
le 30 septembre 2015
le 15 octobre 2015
le 25 novembre 2015
et aujourd'hui 3 décembre 2015

le 18 septembre 2015, j’ai informé mon interlocuteur:
- qu’il y a une astérisque à côté de mon numéro;
- que dans tous les pays du monde l'astérisque signifie que les appels publicitaires ne sont pas acceptés;
- qu’en Suisse, son appel est illégal;
- que j’exige que mon numéro soit supprimé de la base de données.

Je vous ai également envoyé un mail le 25 novembre (avec copie au SECO et à la FRC) exigeant la suppression immédiate de mes coordonnées de votre base de données et de vos listes d'appels.

Dans les deux cas, cette exigence légitime n’a pas été respectée, alors qu'il y a une plainte en cours contre vous, déposée par la FRC au mois de novembre de cette année...

J'exige que donc que vous supprimiez immédiatement mes coordonnées de votre base de données et de vos listes d'appels.

• Autre Suppression immédiate de mon numéro de téléphone de vos listes d'appels