Opposition : résiliation des assurances complémentaires

Madame, Monsieur,

 J’ai l’honneur, Mehdi BEN HAMIDA, de déposer le présent

RECOURS
 

au sujet de la décision de résiliation des assurances complémentaires selon la LCA. Notifiée le 24.11.2022 par Helsana Assurances SA.

 I. RECEVABILITE
Selon votre communication du 24.11.2022, un délai de 30 jours m’a été octroyé, par la Loi,  pour se recourir à ladite décision.

 II. EN FAITS
Selon votre communication du 24.11.2022, une confirmation de résiliation des assurances complémentaires, prenant effet le 31.12.2022, a été notifiée pour les personnes suivantes :

Nom Prénom
Date de naissance
N° d’assuré(e)
Ben Hamida Mehdi
20.06.1967
100 699 096
Ben Hamida Haroun*
02.02.2018
100 789 330
*TOP Assurance complémentaire des soins pour prestations spéciales

Par contre, vous avez maintenu le délai de résiliation pour le 31.12.2023 pour les personnes suivantes :

Nom Prénom
Date de naissance
N° d’assuré(e)
Ben Hamida Amel
28.02.1988
100 699 097
Ben Hamida Maryem
05.11.2016
100 789 329
 

Ainsi, vous avez maintenu le délai de résiliation pour le 31.12.2024 pour la personne suivante :

Nom Prénom
Date de naissance
N° d’assuré(e)
Ben Hamida Haroun*
02.02.2018
100 789 330
* HOSPITAL ECO Assurance complémentaire d'hospitalisation. Division commune, dans toute la Suisse

En se référant à ma demande de résiliation du 21.11.2022, pour toutes les personnes de la famille, sauf Assia BEN HAMIDA.

En se référant au contrat d’assurances complémentaires*, établi le 1er août 2021, pour moi-même et pour madame Amel BEN HAMIDA.

* TOP Assurance complémentaire des soins pour prestations spéciales

Vous avez accepté la résiliation, au 31.12.2022, pour des personnes (Mehdi Ben Hamida) et vous l’avez maintenu au 31.12.2023 pour d’autres (Amel Ben Hamida). Sans aucun motif raisonnable ou une explication motivée de votre décision.

 III.   EN DROIT
Selon les faits, j’ai la preuve d’un juste motif, me permettant de résilier mes contrats à tout moment.

 Selon l’Art. 35b59 de la LCA,

Le contrat peut être résilié pour de justes motifs en tout temps par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

Selon l’Art. 35b59 alinéa 2. point b

Considéré comme juste motif, toute circonstance dans laquelle les règles de la bonne foi ne permettent plus d’exiger la continuation du contrat de la part de la personne qui le résilie.

 IV. Considérations finales
 

Pour des raisons de confiance entre les deux parties prenantes, je vous notifie, par la présente, la résiliation extraordinaire de tous les contrats d’assurances complémentaires,  pour toutes les personnes de la famille, y compris Assia BEN HAMIDA. Avec effet au 31.12 2022

 Je vous remercie d’avance de prendre bonne note de ce qui précède et de m’en donner confirmation par retour de courrier.

 Dans cette attente, je vous présente, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

 Mehdi BEN HAMIDA

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